Arrêt 230.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.977/VIII-8.036
En cause : MAIQUEZ Oscar, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Intercommunal de Santé Arthur Nazé, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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