Arrêt 194.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 132.416/VIII-3.436
En cause : LALLEMENT Eric,Haute-voie 14, 4000 Liège, contre : l'Office National des Pensions
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En cause : LALLEMENT Eric,Haute-voie 14, 4000 Liège, contre : l'Office National des Pensions
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En cause : VILLETTE Jean,rue de Wespin 35 5500 Dinant, contre : la Poste
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En cause : BASTENIER Dominique,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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En cause : BREUER Pierre,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Radio Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FANTUZZI Franco, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 75 1060 Bruxelles
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En cause : BASTENIER Dominique,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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