Arrêt 256.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.235/VIII-12.142
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par la ministre de la Défense.
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