Arrêt 233.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.290/VIII-9.367
En cause : MAHAUX Harold, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière