Arrêt 234.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.884/VIII-9.698
En cause : LEBRUN Joachim, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière