Arrêt 219.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.377/VIII-7.303
En cause : ZINZEN Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière