Arrêt 202.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.442/VIII-6.497
En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière