Arrêt 230.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.470/VIII-9.399
En cause : HAINE Vivien, ayant élu domicile Verlorenstraat 73 1770 Liedekerke, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière