Arrêt 222.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.362/XI-19.342
En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : Le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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