Arrêt 227.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2014
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 208.842/V-1.901
En cause : BRANDERS Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : BOONE William, ayant élu domicile Diksmuidse Heerweg 277 8200 Brugge
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