Arrêt 221.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2012
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 191.262/V-1.774
En cause : IMPATIENT Francis, ayant élu domicile boulevard Industriel 130A 1070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé "SIAMU", ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DER STEEN Eddy, 2. DE JAEGHER Johan, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 3. VAN DEN EYNDE Albert, ayant élu domicile Elzenbroeckstraat 8 3053 Haasrode
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière