Arrêt 210.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2011
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 189.694/V-1.768
En cause : Bart SEYS, assisté et représenté par Me Bart STAELENS, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense Partie intervenante : Robert BUEKENHOUT assisté et représenté par Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source, 68 où il est fait élection de domicile
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