Arrêt 191.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.928/VIII-5.835
En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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