Arrêt 221.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.075/XI-18.598
En cause : 1. HAZETTE Jean-François, 2. BATAILLE Cécile, 3. WERY Carole, 4. LOVINFOSSE Stéphane, 5. PAQUOT Marie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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