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En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk "Action et Liberté", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Règlements
In zake : SIMONS Christian, Broekveldstraat 4/1 3020 Herent, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : SIMONS Christian,Broekveldstraat 4/1 3020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.),avenue Milcamps 77 1030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques,rue Agnelée 26 5140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : 1. BOLLINNE Marc,2. DAHMOUN Joussef,3. DENNE Patrick,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : DACHELET Patrick,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : DUPONT Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : SIMON Serge,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.), avenue Milcamps 771030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques, rue Agnelée 265140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel, ayant élu domicile chezMes POLET et LEJEUNE, avocats,avenue Louise 501050 Bruxelles, contre : l"Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements