Arrêt 238.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.277/VIII-10.124
En cause : GENOT Adeline, ayant élu domicile chemin de la Chapelette 15 7063 Neufvilles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière