Arrêt 236.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.391/VIII-10.249
En cause : LAAKEL HEMDANOU Karim, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Antoine CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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