Arrêt 246.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.439/VIII-11.087
En cause : FEDELE Gérald, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
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