Arrêt 229.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.081/VIII-9.056
En cause : DESMET André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Banque nationale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Fabienne RAEPSAET, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles
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