Arrêt 200.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.895/VIII-4.763
En cause : BERTRAND Sébastien,ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre : 1. la province de Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière