Arrêt 263.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2025
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 234.274/V-13.114
En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : G. B., ayant élu domicile Spoorweglaan 43 2610 Anvers.
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