Arrêt 191.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.193/VIII-5.100
En cause : DELHOULLE Philippe,rue des Chevaux 108 4100 Seraing, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière