Arrêt 229.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.835/VIII-8.619
En cause : BOLETTE Christian, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue des Fabriques 15/1 Trianon 1 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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