Arrêt 210.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.252/VIII-7.404
En cause : de PIERPONT Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière