Arrêt 211.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.916/VIII-5.973
En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière