Arrêt 217.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.136/VIII-6.340
En cause : DEPELSENAIRE Benoit, avenue Albert Giraud 32 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LAUVAU Katty, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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