Arrêt 209.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.201/VIII-6.980
En cause : DEMEULENAERE Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière