Arrêt 188.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 186.694/XI-16.447
En cause : SCLAVO Fabrice,ayant élu domicile chez Mes H. HACHEZ et V. RENARD, avocats, chaussée de Boondael 6/7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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