Arrêt 213.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.804/VIII-7.569
En cause : DE BOCK Emmanuel, avenue Adolphe Dupuich 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière