Arrêt 234.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2016
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 212.985/V-1.927
En cause : XXXX, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 3. XXXX, 4. XXXX, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocat, Antwerpsesteenweg 16-18 2800 Mechelen, 5. XXXX, 6. XXXX, 7. XXXX
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière