Arrêt 240.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.094/VIII-10.609
En cause : ABDEL GAWAD Hicham, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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