Arrêt 186.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 166.177/VI-17.770
En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles
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