Arrêt 267.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.454/VIII-12.620
En cause : B. T., ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
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