- Date:
- 05-07-2012
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 194.876/V-1.789
En cause : ETIENNE Christophe, ayant élu domicile rue du Mont 61 5000 Beez, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, 2. le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 3. le Jardin Botanique National de Belgique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : SCHAILLEE Marc, ayant élu domicile Amelgemweg 20 1780 Wemmel
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