Arrêt 220.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2012
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 199.893/V-1.843
En cause : Philippe VADE CASTEELE assisté et représenté par son conseil Me Dominiek Vandenbulcke, avocat, ayant son cabinet à 3090 Overijse, Brusselsesteenweg 506, où il est fait élection de domicile contre : le COLLÈGE DES MÉDIATEURS FÉDÉRAUX assisté et représenté par ses conseils Mes Eric GILLET et Bruno FONTEYN, avocats, ayant leur cabinet à 1170 BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 178 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. Philippe NICODÈME assisté et représenté par son conseil Me Vincent Letellier, avocat, ayant son cabinet à 1030 BRUXELLES, avenue Emile Verhaeren 15 où il est fait élection de domicile 2. SELOR assisté et représenté par son conseil Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à 1160 BRUXELLES, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile
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