Arrêt 219.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.910/VIII-7.481
En cause : LAMBERT René, ayant élu domicile au Centre de contrôle de Marche-en-Famenne allée du Monument 25 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière