Arrêt 238.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.907/VIII-10.078
En cause : DELAPIERRE Vincent, ayant élu domicile rue Fernand Felu 39 7800 Ath, contre : l'État belge, représenté par - le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, - le ministre de la défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière