Arrêt 234.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.254/VIII-9.357
En cause : TRIFFAUT Vinciane, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie, des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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