Arrêt 219.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.503/VIII-6.676
En cause : GESELS Jonathan, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
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