Arrêt 237.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.176/VIII-9.838
En cause : VONLANTHEN Elizabeth ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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