Arrêt 249.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.995/VIII-11.441
En cause : DOSSIN Daniel ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière