Arrêt 190.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.087/VIII-6.618
En cause : BOUTE Xavier,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : BECQUART Pierre,rue du Warchais 71 6210 Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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