Arrêt 197.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.418/VIII-7.118
En cause : DUSAUCY Arnaud,ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'État belge représenté par le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement
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