Arrêt 240.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.052/VIII-9.326
En cause : GILLARD Samuel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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