Arrêt 236.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.296/VIII-9.852
En cause : LEBLANC Paul, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière