Arrêt 232.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2015
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 212.981/X-16.160
En cause : la CENTRALE GÉNÉRALE DES SERVICES PUBLICS faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles place Fontainas 9-11 et assistée et représentée par Me Ingrid Martens, avocate, ayant son cabinet à 9000 Gand Gustaaf Callierlaan 291 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Me Stijn Butenaerts, avocat, ayant son cabinet à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II 180 chez qui il est fait élection de domicile
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière