Arrêt 170.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 152.122/V-1.702
En cause : STEPPE Edwig,ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55, bte 10 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177, bte 6 1170 Bruxelles. Partie intervenante : PENSIS Chantal,ayant élu domicile chez Me P. LEGROS, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
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