Arrêt 249.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.175/VIII-10.947
En cause : PEETERMANS Michel, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
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