Arrêt 172.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2007
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 151.343/IX-4.508
En cause : Anita BAUWENS, ayant élu domicile chez Me P. CRISPYN, avocat, ayant son cabinet à GAND, Mazestraat 16 contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile auprès de la Police fédérale DGP/DPS, établie à BRUXELLES, rue Fritz Toussaint 47
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements