Arrêt 223.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2013
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 201.923/XIV-33.534
En cause : Roland BOURDON demeurant à 8310 Assebroek Zuiderboomgaard 5 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Pensions
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements